- Responsable de la commission
- Dates à retenir
- Documentation
- Pourquoi faire appel ?
- Quand faire appel ?
- Comment faire appel ?
- De quelles décisions pouvez-vous faire appel ?
Véronique Fabre d’Arcourt
v.fabre-darcourt@wanadoo.fr
Dates à retenir
L’organisation avec le concours de la Direction Diocésaine des Commissions de Recours et d’Appel pour les établissements privés du Val d’Oise.
Ces commissions auront lieus respectivement :
Pour les Commissions de RECOURS, le Jeudi 11 Juin 2009 à 16h30
Pour les Commissions d'APPEL, les Mercredi 17 juin 2009 à 9h et 24 juin 2009 à 9h
Elles se dérouleront à la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique au 4, rue de Malleville à Enghien. Elles durent environ 4 heures.
Télécharger : le guide de la procédure d’appel dans l’Enseignement Catholique
les annexes
Il arrive que les décisions d'orientation prises par l'établissement ne correspondent pas à ce que demande la famille. Si aucun accord ne peut être trouvé, une commission d'appel, extérieure à l'établissement scolaire, tranchera en dernier ressort.
L'appel doit être une démarche faite en toute responsabilité, sans perdre de vue l'essentiel, à savoir l'intérêt de votre enfant. Ce n'est pas une loterie "ou l'on tente sa chance", quelles que soient les notes. C'est une possibilité de réexaminer la décision d'orientation en fonction des notes de l'élève, mais aussi l'ensemble de ses capacités, de ses difficultés, de ses projets. L'examen de son dossier sera fait dans un contexte plus large que celui de l'établissement, par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans son histoire scolaire : chefs d'établissement, professeurs, parents....
La procédure d'appel n'est pas destinée à se substituer au dialogue entre l'équipe éducative, l'élève et vous-même. Elle intervient quand il est impossible, au terme de ce dialogue, d'aboutir à une décision commune.
Le recours à la commission d'appel est un droit, dans un établissement public comme dans un établissement privé sous contrat. (Décret du 16 avril 1991)
Dans l'enseignement catholique, les commissions d'appel sont organisées par la Direction diocésaine (il existe généralement une Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique par département). Le règlement et la composition de ces commissions sont transmis à l'Inspection Académique de l'Education Nationale.
Le droit de faire appel, comme les autres droits de la famille en matière d'orientation, implique pour vous des devoirs, dans l'intérêt de votre enfant :
- Choisir la solution la plus réaliste en fonction de son projet,
- Prendre connaissance des documents d'information qui vous sont remis par l'établissement scolaire (ex. mini guides de l'ONISEP)
- Assister aux réunions d'information organisées dans l'établissement
- Rencontrer régulièrement les professeurs et leur demander conseil
- Vous informer sur les différentes filières auprès du BDI INFO AVENIR de votre établissement, du - Service d'informa tion des familles des APEL, du psychologue ou du conseiller d'orientation...
Votre enfant est en 6ème, en 4ème, en 3ème, en seconde. A la fin de l'année scolaire, une décision sera prise, qui déterminera son passage dans la classe suivante, ou le choix de la voie dans laquelle il va s'orienter.
Cette décision est prise au terme de plusieurs étapes :
- 1. Un dialogue et un bilan au cours de l'année scolaire La décision de redoublement ou d'orientation doit être l'aboutissement d'un dialogue entre votre fils ou votre fille, ses professeurs, le chef d'établissement et vous-même. Un bilan de son évaluation vous est communiqué régulièrement au cours de l'année scolaire.
- 2. Les demandes d'orientation En fonction de ce dialogue, de ce bilan, des informations auxquelles votre enfant et vous-même avez accès dans l'établissement, et de son projet, vous formulez vos demandes d'orientation.
- 3. Les propositions d'orientation Après avoir examiné le bilan de l'année scolaire de l'élève et les demandes d'orientation de la famille et de l'élève, le conseil de classe du troisième trimestre formule à son tour des propositions d'orientation ou de redoublement.
- 4. Les décisions d'orientation Si ces propositions concordent avec vos demandes, pas de problème : elles deviennent décisions d'orientation. Elles sont alors notifiées par le Chef d'établissement. Si ces propositions ne correspondent pas à vos demandes, le chef d'établissement (ou son représentant) vous reçoit avec votre enfant. Il vous informe des propositions du conseil de classe, vous en explique les objectifs et recueille vos observations : ce qui a fondé vos demandes d'orientation, éventuellement des éléments qui n'ont pas été portés à la connaissance du conseil de classe.
A la suite de cette rencontre il prend les décisions d'orientation ou de redoublement.
Si ces décisions ne sont pas conformes à vos demandes, elles doivent vous être communiquées par écrit (notifiées et signées), avec la mention des motivations qui les ont fondées, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Vous avez alors 3 jours ouvrables à compter de la réception de la notification (c'est à dire après avoir reçu le papier qui mentionne les d écisions du chef d'établissement) pour faire savoir au chef d'établissement si vous acceptez la décision, ou si vous faites appel.
Comment faire appel ?Vous faites savoir au Chef d'établissement que vous faites appel de sa décision d'orientation ou de redoublement.
Le secrétariat de votre établissement vous indiquera les différentes pièces dont sera composé ce dossier.
- Le dossier scolaire de l'élève, le carnet de notes de l'année ou du cycle et les bulletins trimestriels.
- Eventuellement des renseignements sur le passé scolaire de l'élève.
- Une fiche récapitulative du niveau de la classe par discipline, afin de situer l'élève sans sa classe.
- Une lettre où vous indiquerez les raisons qui vous ont amené à faire appel de la décision d'orientation
- Eventuellement une lettre rédigée par votre enfant où il explique son projet personnel.
- Tous les documents que l'établissement ou vous même jugerez utiles pour éclairer la commission : avis médical, bilan établi par un psychologue ou un conseiller d'orientation, etc...
Vous avez le droit de demander à être entendu directement par la commission (demande écrite). Vous pouvez également autoriser votre enfant mineur à être entendu.
Un conseil de bon sens : privilégiez les motivations positives qui ont fondé votre demande. Ne vous retranchez pas derrière la solution "miracle", qui va changer instantanément la situation scolaire de votre enfant, vous ne convaincrez pas ainsi les membres de la commission.
La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui vous est communiquée par écrit.
Vous avez toujours la possibilité, si la décision d'orientation prise par la commission d'appel ne vous convient pas, de demander le redoublement de votre enfant dans sa classe d'origine, à la condition qu'il n'ait pas déjà redoublé cette classe.
De quelles décisions pouvez-vous faire appel ?-
1. Vous pouvez faire appel des décisions suivantes :
- A la fin de la 6ème
- le redoublement
- A la fin de la 4ème
- le redoublement
- A la fin de la 3ème (générale ou technologique)
- le redoublement
- l'orientation vers un BEP ou un CAP en 2 ans (voie professionnelle)
- A la fin de la 2nde
- le redoublement
- l'orientation vers une série du bac non conforme à votre demande
- l'orientation vers un Brevet de technicien
2. Les décisions suivantes ne peuvent être prises qu'avec l'accord de la famille et ne peuvent faire l'objet d'un appel :
- La 5ème, la 2de professionnelle (1ère année de BEP), la 1ère, se situent à l'intérieur d'un cycle et ne peuvent être redoublées qu'avec votre accord.
- L'orientation vers une classe technologique, un dispositif de soutien, ne peut se faire qu'en accord avec l'élève et la famille.
- Les élèves choisissent les spécialités professionnelles à l'intérieur d'un diplôme (ex. : la spécialité communication et secrétariat du BEP, la spécialité génie électrique à l'intérieur de la série STI....), les enseignements optionnels (ex. : le latin, la 2ème langue vivante, les options proposées à l'entrée de la seconde...)
- En classe terminale (pour les séries du bac général) les élèves choisissent au titre des enseignements obligatoires, un enseignement de spécialité en fonction de leurs motivations et de leurs projets d'études ultérieures. (Article 5 de l'arrêté du 15 septembre 93)